Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Ces Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) WINNIA (ci-après la « Plateforme »), exploitée par Winnia Inc. (ci-après « Winnia »). La Plateforme fournit des services d'agents IA pour l'optimisation des processus de vente et la fidélisation des clients. En accédant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte d'être lié par ces Conditions.

2. Définitions clés

• Plateforme : Tous les services, logiciels et agents IA fournis par Winnia.
• Agent IA : Outils d'intelligence artificielle qui fournissent des analyses, prédictions (ex. : score de risque de désabonnement) et recommandations (ex. : ciblage promotionnel) pour les ventes et la fidélisation.
• Données client : Toutes les données clients de l'Utilisateur traitées par l'Agent IA (historique d'achats, informations démographiques, etc.).
• Utilisateur : Toute entité ou personne ayant souscrit pour utiliser la Plateforme.

3. Services et utilisation de l'Agent IA

Winnia accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser la Plateforme conformément au plan souscrit.

3.1. Nature des recommandations

L'Utilisateur reconnaît que les résultats, prédictions et recommandations fournis par les Agents IA sont basés sur des modèles statistiques et ne constituent pas une garantie de résultats commerciaux (ventes, renouvellements ou fidélisation). Winnia décline toute responsabilité quant à l'atteinte des objectifs commerciaux de l'Utilisateur.

3.2. Restrictions

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires, ni à entraîner l'Agent IA avec des données non autorisées ou sensibles.

4. Tarification, paiement et renouvellement

4.1. Frais

L'accès à la Plateforme est soumis à des frais d'abonnement décrits dans le formulaire de commande ou la page d'inscription. Tous les frais sont libellés en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ, le cas échéant).

4.2. Renouvellement

Sauf annulation, l'abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique selon la procédure établie sur la Plateforme.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Propriété de Winnia

La Plateforme, les Agents IA, algorithmes, code source, marques de commerce (« Winnia ») et méthodes de prédiction sont la propriété exclusive de Winnia et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2. Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Données client et des résultats commerciaux générés par ses propres actions.

6. Confidentialité et protection des données

6.1. Confidentialité

Winnia s'engage à traiter les Données client et toute information transmise par l'Utilisateur comme confidentielles.

6.2. Conformité canadienne

Winnia s'engage à maintenir des mesures de sécurité pour protéger les Données client conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, incluant la LPRPDE au niveau fédéral et la législation provinciale pertinente (comme la Loi 25 au Québec). L'Utilisateur est responsable d'obtenir les consentements nécessaires de ses propres clients pour le traitement de leurs données par la Plateforme.

7. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT CANADIEN, WINNIA NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME OU LES AGENTS IA.

8. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du District de Montréal, Québec.